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Rédacteur : aimie4avatar de aimie4

Le fichier central des chèques


Le FCC ou plus communément appelé le fichier central des chèques.

Il arrive fréquemment que suite à un chèque impayé vous soyez fiché à la Banque de France (30 jours après la lettre d'injonction si vous n'avez pas régularisé). Article L. 131-73 du code monétaire et financier
Pour le savoir demandez dans un premier temps à votre banque qui vous le dira.Il est fréquent que les banques ne disent rien! Vous devez demander vous même si vous avez un doute.
Puis si vous souhaitez vérifier vous pouvez vous rendre dans une Banque de France (n'importe laquelle) muni de votre carte d'identité valide. sachez que le fichage à la Banque de France vous interdit de chéquier dans toutes les autres banques y compris la votre.

L'agent vous donnera la feuille et vous expliquera quelle banque vous a fiché, depuis quelle date, pour quel montant, et pour quel nombre de chèques. Sachez que lorsque vous êtes fichés Banque de France cela n'est pas irrémédiable. En effet 2 choix s'offre à vous:

Vous ne faites rien : vous serez fiché pendant 5 ans par la Banque de France et vous devrez tôt ou tard rembourser à votre banque la somme des chèques impayés ainsi que la pénalité libératoire ( expliqué plus bas).

Vous voulez mettre un terme à l'incident : contactez votre banque pour leur demander la somme due. Remboursez cette somme à votre banque ET payez une pénalité libératoire.
OU payez directement à votre créancier la somme due CONTRE votre chèque que vous pourrez déchirer par la suite ( si vous payez en liquide et que le créancier est un particulier je conseille vivement de faire signer une preuve de paiement). Vous devrez quand même payé cette pénalité libératoire à votre banque.

Une pénalité libératoire, qu'est ce que c'est?


La pénalité libératoire peut se voir comme une amende. C'est une sorte de 'droit de passage'. Pour vous déficher à la Banque de France vous devez payer impérativement cette somme. Le montant n'est pas précis car il varie en fonction du nombre de chèques impayés, du nombre incidents précédemment portés à votre encontre, de la somme du ou des chèque prévu aux articles L. 131-75 à L. 131-77 du code monétaire et financier. Par exemple pour un chèque impayé de moins de 50€ la pénalité sera de 5€. Pour un chèque impayé de moins de 150€ elle sera de 22€. C'est un système de plafonds.

A qui doit-on la payer? A votre banque directement. C'est d'ailleurs elle qui vous en indiquera son montant exact. Il faut savoir que la banque ne garde pas cet argent, il est reversé à l'État.

Attention vous ne pouvez pas être refiché plusieurs fois pour le même incident! Mais vous pouvez être fiché a nouveau par une autre banque par exemple ou par la même banque pour un autre incident. Par ailleurs une fois que vous êtes fiché, les banques deviennent plus méfiantes et n'hésiteront plus a vous ficher au moindre incident non réglé.

Le défichage n'est pas immédiat pourquoi?
Vous avez régularisé votre situation et avez payé la pénalité libératoire, votre banque doit transmettre les informations à la Banque de France dans les plus brefs délais. L'information est souvent traité dans un centre Banque de France loin de votre domicile. Le temps que l'information leur parvienne et qu'elle soit enregistrée, le défichage peut au maximum prendre 3 semaines, 1 mois.


Fiche proposée par aimie4





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