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Rédacteur : David M

Le statut du Loueur en Meublé Professionnel


Un statut soumis à condition

L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé, l'investisseur doit s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel et doit retirer de son activité plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu.
Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Compatible avec la récupération de la TVA

Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée, l'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivant : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison. Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%), laquelle est payée sur les loyers par trimestres civils.

La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour se faire plaisir, rembourser ses échéances de prêt, compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE QUI PERMET DE REDUIRE SON IMPOTS SUR LE REVENU GLOBAL


Fiche proposée par David M   ; Visitez son Site Web : guide de la défiscalisation






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