Rédacteur : aimie4avatar de aimie4

La commission de surendettement de la Banque de France (BF).




Dépot de dossier

Pour déposer un dossier de surendettement à la BF, il existe 2 possibilités :

La première, vous rendre sur place et demander directement un dossier au guichet.
Il est nécessaire que vous vous rendiez dans la BF de votre ville ou, si elle est trop éloignée, téléphoner pour demander les annexes existantes près de votre ville et leurs horaires.
La seconde, téléphoner à la BF et demander l'envoi d'un dossier à votre domicile (gratuit).

Vous devez compléter le dossier entièrement et renseigner toutes les informations demandées.
Sachez que toutes les informations notées dans le dossier doivent IMPÉRATIVEMENT s'accompagner des photocopies des justificatifs (jamais des originaux).
Par exemple : les feuilles de salaire, la quittance de loyer, le contrat de mariage, le jugement de divorce, une pension alimentaire, la carte grise du ou des véhicules...
Si vous possédez un bien immobilier, la BF vous demandera de faire établir son évaluation par un professionnel (agence immobilière ou encore notaire) : ceci est obligatoire.
Par ailleurs il n'est pas rare que la commission demande la vente du bien immobilier pour rembourses toute ou partie des dettes.
Si vous avez des difficultés à remplir le dossier, il est possible de vous faire assister pour le compléter avec un agent social de votre ville, demandez à votre mairie.

Une fois le dossier envoyé ou déposé à la BF, il sera enregistré dans les services.
Si des pièces sont manquantes pour justifier des situations vous aurez 15 jours pour les envoyer. Passé ce délai, votre dossier sera clôturé.
Bien entendu, si toutes les pièces sont présentes dans le dossier dès le départ, votre dossier n'en sera que plus rapide.

Le passage devant la commission

Votre dossier passera devant la commission de surendettement de la BF qui se réunit une fois par mois (environ le 20).
La commission déterminera de la recevabilité de votre dossier.
LES DÉPÔTS DE DOSSIER A LA BANQUE DE FRANCE NE SUSPENDENT EN AUCUN CAS LES CRÉANCES QUE VOUS AVEZ EN COURS NI MÊME LES INJONCTIONS DE PAYER OU POURSUITES JUDICIAIRES.

Le résultat de la commission

Dès le lendemain de la commission, un courrier vous sera adressé par accusé de réception à votre domicile.
2 possibilités :
Soit votre dossier est jugé irrecevable par la commission et le dossier sera clôt.
Soit votre dossier sera considéré recevable. Dans ce cas, le courrier mentionnera de la recevabilité de votre dossier et vous informera du plan prévu (mais pas encore mis en place).
Ce même courrier sera envoyé en plusieurs exemplaires à tous vos créanciers, qu'il soient des organismes de crédits ( SOFINCO, COFIDIS....), des créanciers particuliers ( voisin, amis, propriétaire....)
ou encore des administrations (mairie...).

De là, on dénombre 3 solutions. Elles ne sont pas au choix, c'est la BF qui en décide.

Soit le plan financier : il sera établit sous quelques mois par la BF. L'agent en charge de votre dossier, établira un plan de financement. Autrement dit, avec un respect des taux d'intérêts la plupart du temps,
il redéfinira les mensualités de chacun de vos crédits afin de vous laisser un marge pour vivre. Les plans peuvent s'étaler sur plusieurs années.
Ce type de plan est assez fréquent lors de changement de situation brutale par exemple. ( vous avez pris des crédits alors que vous aviez un contrat de travail mais depuis vous êtes au chômage/plus indemnisé par les ASSEDICS/enceinte et seule......)
Chaque plan s'adapte en fonction de la situation de la personne.

IL EST FORTEMENT DÉCONSEILLER DE CONTRACTER DE NOUVEAUX CRÉDITS ALORS QUE VOUS AVEZ FAIT UNE DEMANDE DE SURENDETTEMENT A LA BANQUE DE FRANCE.
EN EFFET, LA BANQUE POURRAIT VOUS CONSIDÉRER DE MAUVAISE FOI.

Soit le gel des dettes : établit quelques mois après la commission, le gel des dettes, comme son nom l'indique, bloque les crédits sur une durée temporaire ( 24 mois en général). Ce type de plan permet aux personnes endettées de remonter la pente en retrouvant un travail par exemple,
ou encore dans l'attente de la vente de votre immobilier..... Il faut savoir que le délai passé, le cours des crédits, leurs mensualités, la dette restante due seront exactement les mêmes que le jour du gel (les poursuites judiciaires s'il y a également).

Soit l'effacement des dettes : procédure devant un juge d'exécution appelé JEX. Cette procédure est très complexe et très longue. Elle intervient dans des situations 'sans retour'. Elle ne fait pas partie de la majorité des cas mais plutôt d'un petit pourcentage.
Les personnes sont en général dans des situations très très graves et ne relèveront 'jamais la tête' hors de l'eau. (par exemple une personne sous tutelle ayant contracté plusieurs crédits sans l'accord de sa tutelle.....
Dans ce cas il vous faudra attendre que le JEX examine votre dossier et que vous soyez convoqué devant le tribunal. Cette procédure s'étend de 4mois à des années ( le plus fréquent).
Une fois passé devant le juge, il déterminera si vous pouvez bénéficier de la procédure d'effacement des dettes. La BF n'entre plus du tout en compte.


Fiche proposée par aimie4

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