Rédacteur : David M

Défiscalisation Girardin


Défiscalisation Girardin ou Loi Giradin intermédiaire à 50%

Ce dispositif a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la loi Paul et est applicable jusqu’au 31/12/2017.

Obligations

Acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer et louer ce logement nu pour une durée minimale de cinq ans dans les six mois qui suivent son acquisition à un preneur qui y fixera sa résidence principale et dont les ressources (revenus nets de frais professionnels) sont inférieures aux plafonds suivants : Bulletin officiel des impôts 5 D-3-05.

Fiscalité

Location dans le secteur locatif libre :  réduction de 50% du montant de l'investissement réalisé (prix acte en main) dans la limite de 2 233 € TTC, réduction étalée sur cinq ans, soit 10% par an imputée directement sur l'impôt sur le revenu de l'investisseur. Le contribuable doit louer pendant 6 ans son logement en respectant des conditions de loyers et de ressources et le conserver au minimum 6 ans.

Propriétaire occupant : le propriétaire peut se réserver l’usage du logement. Dans ce cas il est tenu de l’occuper comme résidence principale pendant 5 ans et la réduction d’impôt est de 25% du montant de l’investissement étalée sur 10 ans.

La base de la réduction d’impôt est égale au prix de revient ou d’acquisition du logement. La base de réduction d’impôt est plafonnée à 2 233 € TTC. Ce montant est révisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.


Fiche proposée par David M   ; Visitez son Site Web : guide de la défiscalisation






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